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Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
ARTICLE 1 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits conclues à distance entre :
OUTLET INDUSTRI, nom commercial utilisé par Rayen Houaiji EI, entrepreneur individuel,
SIREN : 934 081 159
SIRET : 934 081 159 00014
RCS Aix-en-Provence : 934 081 159
TVA intracommunautaire : FR13934081159
Adresse :
10 Boulevard Notre Dame
13500 Martigues
France
E-mail : contact@outletindustri.com
Site : outletindustri.com
ci-après désigné le « Vendeur »,
et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après désignée le « Client » ou le « Consommateur ».
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes effectuées sur la boutique en ligne OUTLET INDUSTRI.
Elles précisent notamment les règles applicables aux produits, commandes, prix, paiements, livraisons, retours, remboursements, garanties et règlements des litiges.
Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du Client au moment de la commande.
Les dispositions légales impératives applicables au consommateur prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
ARTICLE 2 — OUTLET INDUSTRI et marques commercialisées
OUTLET INDUSTRI est une boutique multimarques indépendante proposant notamment des chaussures, vêtements et accessoires.
La boutique peut notamment commercialiser des produits des marques UGG, Birkenstock, Crocs et Skechers, ainsi que d’autres marques présentées dans son catalogue.
Les marques, noms, logos, dessins, modèles et autres signes distinctifs appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Ils sont utilisés afin d’identifier et de présenter les produits commercialisés.
OUTLET INDUSTRI n’est pas le site officiel de UGG, Birkenstock, Crocs ou Skechers et n’est pas exploitée par ces marques.
Lorsqu’une qualité telle que « revendeur autorisé », « distributeur » ou « partenaire » est utilisée sur la boutique, elle ne doit l’être que lorsqu’elle correspond à une relation commerciale réellement détenue par OUTLET INDUSTRI et susceptible d’être justifiée.
Les produits commercialisés sous une marque sont présentés comme correspondant authentiquement à la marque indiquée sur leur fiche produit.
ARTICLE 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur la boutique au moment de la consultation.
Ils peuvent notamment comprendre :
- chaussures ;
- sandales ;
- sabots ;
- bottes et chaussons ;
- vêtements ;
- accessoires ;
- articles de mode ou de sport ;
- produits personnalisés lorsque cette possibilité est proposée.
Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées avant la commande.
Le Client est invité à vérifier notamment :
- la désignation ;
- la marque ;
- la taille ;
- la couleur ou variante ;
- le prix ;
- les caractéristiques essentielles ;
- les informations de livraison.
OUTLET INDUSTRI s’efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible.
De légères différences de perception peuvent néanmoins résulter de l’écran, de l’appareil ou des paramètres d’affichage du Client.
Ces éventuelles différences ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de priver le Client de ses droits lorsqu’un produit est réellement non conforme à sa description contractuelle.
ARTICLE 4 — Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les informations de disponibilité sont mises à jour aussi régulièrement que possible.
Une indisponibilité exceptionnelle peut néanmoins apparaître après la commande en raison notamment d’une anomalie de stock ou d’une mise à jour simultanée.
Lorsque le produit commandé devient indisponible, OUTLET INDUSTRI en informe le Client dans les meilleurs délais.
Aucun produit différent ou de substitution ne sera imposé sans l’accord du Client.
Lorsque la commande ne peut être exécutée, les sommes dues au Client sont remboursées conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, il doit pouvoir vérifier notamment :
- les produits sélectionnés ;
- leurs quantités ;
- leurs variantes ;
- le prix ;
- les éventuels frais de livraison ;
- le montant total à payer ;
- l’adresse de livraison et de facturation.
Le Client peut corriger les erreurs détectées avant la validation définitive.
La validation finale de la commande implique une obligation de paiement.
Le Client doit également pouvoir prendre connaissance des présentes CGV avant de finaliser la commande.
Une confirmation de commande est ensuite adressée par voie électronique.
OUTLET INDUSTRI peut procéder à des vérifications raisonnables lorsqu’une commande présente des éléments objectifs susceptibles d’indiquer notamment :
- une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
- une usurpation d’identité ;
- des informations manifestement incorrectes ;
- une anomalie technique ;
- une indisponibilité réelle du produit ;
- ou une situation abusive ou frauduleuse.
Toute décision prise dans ce contexte respecte les droits légaux du consommateur.
ARTICLE 6 — Prix
Les prix proposés aux consommateurs sont affichés en euros (€).
Sauf disposition particulière clairement indiquée, les prix présentés au consommateur sont exprimés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer est présenté au Client avant son engagement.
Le prix applicable à la commande est celui accepté par le Client lors de la validation définitive.
OUTLET INDUSTRI peut modifier les prix de ses produits pour les commandes futures, mais aucune modification de prix ne peut être appliquée rétroactivement à une commande déjà valablement conclue.
En cas d’erreur manifeste de prix, la situation est traitée conformément à la réglementation applicable. Aucun prix supérieur ne sera imposé unilatéralement au Client après la conclusion du contrat.
ARTICLE 7 — Promotions et prix barrés
Lorsqu’OUTLET INDUSTRI annonce une réduction de prix soumise à la réglementation relative aux annonces de réduction, le prix de référence utilisé correspond au prix le plus bas réellement pratiqué par OUTLET INDUSTRI au cours des 30 jours précédant la réduction, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Une réduction, un pourcentage promotionnel ou un prix barré ne doit pas être créé artificiellement à partir d’un prix qui n’aurait pas été réellement pratiqué lorsque la réglementation exige l’utilisation du prix antérieur.
Les promotions peuvent être soumises aux conditions clairement présentées au Client.
ARTICLE 8 — Paiement
Le paiement est effectué au moyen des solutions disponibles dans le processus de commande.
Seuls les moyens effectivement proposés au Client lors du paiement sont disponibles pour la commande concernée.
Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
Les transactions peuvent être soumises aux contrôles de sécurité mis en place par :
- Shopify ;
- les prestataires de paiement ;
- les établissements bancaires ;
- OUTLET INDUSTRI ;
- les services de prévention de la fraude concernés.
En cas d’échec ou de refus du paiement, la commande peut ne pas être finalisée.
Les données relatives au paiement sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et aux règles applicables aux prestataires de paiement concernés.
ARTICLE 9 — Expédition et origine des commandes
Toutes les commandes destinées à la France métropolitaine sont préparées et expédiées depuis la France.
OUTLET INDUSTRI peut utiliser différents partenaires logistiques et transporteurs pour assurer la préparation et l’acheminement des commandes.
Le recours à ces prestataires ne modifie pas l’identité du vendeur : Rayen Houaiji EI – OUTLET INDUSTRI demeure le vendeur contractuel du Client.
Les modalités détaillées sont présentées dans notre Politique d’expédition.
ARTICLE 10 — Délais de préparation et de livraison
Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après validation du paiement.
Pour la France métropolitaine, le délai habituel d’acheminement peut ensuite être d’environ 5 à 12 jours ouvrés après expédition, sauf délai différent annoncé avant la commande.
À titre général, la période comprise entre la validation de la commande et sa livraison peut donc être d’environ 6 à 15 jours ouvrés pour les commandes relevant de ces délais.
Le délai ou la date effectivement annoncé au Client avant la conclusion du contrat demeure la référence applicable à sa commande.
Lorsque aucune date ni aucun délai n’est communiqué ou convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai prévu par la réglementation applicable.
ARTICLE 11 — Retard de livraison
Lorsque le produit n’est pas livré à la date ou dans le délai contractuellement prévu, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Il peut notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’intervient toujours pas dans ce délai, le Client peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la date ou le délai convenu constituait une condition essentielle du contrat, le consommateur bénéficie également des droits spécifiques prévus par la réglementation.
Pour toute difficulté :
ARTICLE 12 — Adresse de livraison
Le Client doit fournir une adresse complète et exacte.
En cas d’erreur constatée après la commande, il doit contacter OUTLET INDUSTRI rapidement afin qu’une modification puisse être tentée lorsqu’elle est encore techniquement possible.
Lorsqu’une livraison échoue exclusivement en raison d’informations incorrectes fournies par le Client et que le colis revient à l’expéditeur, de nouveaux frais d’expédition peuvent être demandés pour une nouvelle livraison lorsque cela est légalement applicable et après information du Client.
Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une erreur est imputable à OUTLET INDUSTRI ou à ses prestataires.
ARTICLE 13 — Transfert des risques
Pour les ventes conclues avec un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du produit est en principe transféré lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
La remise du colis par OUTLET INDUSTRI au transporteur choisi pour effectuer la livraison ne transfère donc pas automatiquement le risque au consommateur.
En cas de colis perdu, endommagé ou non reçu, le Client peut contacter :
ARTICLE 14 — Droit légal de rétractation
Le consommateur dispose, sauf exception prévue par la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ du délai est déterminé conformément aux dispositions légales applicables et peut notamment correspondre à la réception du dernier bien concerné.
Le Client peut exercer ce droit :
- au moyen de la fonctionnalité électronique de rétractation disponible sur la boutique ;
- par e-mail à contact@outletindustri.com ;
- ou au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV.
La déclaration doit permettre d’identifier clairement la décision du Client de se rétracter.
Depuis le 19 juin 2026, le droit français exige qu’une interface de vente en ligne mette gratuitement à disposition une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer facilement son droit de rétractation.
L’exercice du droit légal de rétractation n’est pas soumis à l’acceptation préalable discrétionnaire d’OUTLET INDUSTRI.
Après avoir notifié sa rétractation, le Client renvoie le produit dans les délais prévus par la réglementation et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision.
Les instructions et l’adresse appropriée de retour lui sont communiquées afin que le colis soit correctement identifié et réceptionné.
ARTICLE 15 — État du produit en cas de rétractation
Le consommateur peut examiner et manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Pour des chaussures, il est notamment recommandé de les essayer avec soin sur une surface propre et intérieure.
Le Client peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour examiner le produit.
Le droit légal de rétractation ne peut néanmoins pas être automatiquement refusé au seul motif que l’emballage a été ouvert ou que le produit a fait l’objet des manipulations normalement nécessaires à son examen.
ARTICLE 16 — Frais de retour en cas de rétractation
Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat, sauf lorsque :
- OUTLET INDUSTRI décide de les prendre en charge ;
- une erreur est imputable au Vendeur ;
- le produit est non conforme ou défectueux dans une situation où les frais doivent légalement être supportés par le Vendeur.
Aucun frais de remise en stock n’est facturé pour l’exercice valable du droit légal de rétractation.
ARTICLE 17 — Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, OUTLET INDUSTRI rembourse les sommes dues au consommateur, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la rétractation porte sur l’ensemble de la commande, conformément à la réglementation.
Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas obligatoirement remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle OUTLET INDUSTRI est informée de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour une autre méthode n’entraînant aucun frais.
ARTICLE 18 — Exceptions au droit de rétractation
Le droit légal de rétractation ne s’applique pas dans les situations faisant l’objet d’une exception prévue par la loi.
Cela peut notamment concerner les biens :
- confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
- nettement personnalisés ou floqués à sa demande ;
- ou relevant d’une autre exception légalement applicable.
Ces exclusions ne suppriment pas les droits du Client concernant un produit défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme.
Les articles vendus en promotion ou soldés ne sont pas exclus du droit légal de rétractation du seul fait de leur réduction de prix.
ARTICLE 19 — Politique commerciale de retour de 30 jours
Indépendamment du droit légal de rétractation de 14 jours, OUTLET INDUSTRI accorde une politique commerciale de retour de 30 jours à compter de la réception de la commande.
Cette politique constitue un avantage commercial supplémentaire et ne réduit aucun droit légal.
Pour un retour demandé après expiration du droit légal de rétractation mais dans la période commerciale de 30 jours, le produit doit être :
- non porté en dehors d’un simple essayage ;
- non lavé ;
- propre ;
- non détérioré ;
- complet ;
- accompagné de ses accessoires ;
- et, lorsque cela est raisonnablement possible, de son emballage et de ses étiquettes d’origine.
Pour bénéficier de cette extension commerciale, le Client doit contacter OUTLET INDUSTRI ou effectuer sa demande de retour par la fonctionnalité proposée par la boutique afin d’obtenir les instructions appropriées.
Les frais directs du retour commercial demandé pour convenance personnelle restent à la charge du Client, sauf indication contraire.
Cette exigence de demande préalable concerne uniquement la politique commerciale supplémentaire de 30 jours et ne limite pas les modalités légales d’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 20 — Produit défectueux, endommagé ou non conforme
Si le Client reçoit :
- un produit différent de celui commandé ;
- un article incomplet ;
- un produit endommagé ;
- ou un produit présentant un défaut de conformité,
il doit contacter OUTLET INDUSTRI à :
en indiquant son numéro de commande.
Des photographies peuvent être demandées lorsqu’elles permettent raisonnablement de comprendre plus rapidement le problème.
Cette procédure facilite le traitement de la demande mais ne limite pas les garanties légales du consommateur.
Lorsque le problème relève de la responsabilité du Vendeur, le consommateur n’a pas à supporter les frais qui doivent légalement être pris en charge par OUTLET INDUSTRI.
ARTICLE 21 — Garanties légales
Vendeur répondant des garanties :
Rayen Houaiji EI – OUTLET INDUSTRI
10 Boulevard Notre Dame
13500 Martigues
France
contact@outletindustri.com
ENCADRÉ — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît pendant cette période.
Dans ce délai, le consommateur doit établir l’existence du défaut de conformité dans les conditions prévues par la réglementation.
La garantie légale de conformité donne notamment droit à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande du consommateur lorsque ce délai légal est applicable.
Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale bénéficie de l’extension prévue par la loi.
Lorsque le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose légalement le remplacement, la garantie applicable au bien de remplacement est renouvelée conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est refusé, impossible, trop tardif, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Une réduction du prix ou une résolution immédiate peut également être applicable lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la période de garantie restant à courir dans les conditions prévues par la loi.
Les droits relatifs à la garantie légale de conformité résultent des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
L’action relative aux vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais légaux, notamment dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Cette garantie peut notamment permettre au consommateur, dans les conditions prévues par la loi, de conserver le bien contre une réduction du prix ou de restituer le bien contre remboursement.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
ARTICLE 22 — Responsabilité
OUTLET INDUSTRI demeure responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent en qualité de vendeur dans les conditions prévues par la loi.
La responsabilité d’OUTLET INDUSTRI ne peut toutefois être engagée pour un dommage exclusivement causé par :
- une utilisation anormale ou manifestement contraire à la destination du produit ;
- une détérioration imputable au Client ;
- une usure normale ;
- ou une situation dans laquelle la loi prévoit une cause d’exonération.
Une erreur dans le choix d’une taille n’est pas assimilée automatiquement à un défaut de conformité lorsque la taille fournie correspond exactement à celle commandée et aux informations présentées avant l’achat.
Cette disposition ne limite pas le droit de rétractation ou la politique commerciale de retour applicable.
Aucune clause des présentes CGV ne supprime ou réduit un droit impératif du consommateur.
ARTICLE 23 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement constituant juridiquement un cas de force majeure.
Une difficulté commerciale ou logistique ordinaire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
La présente disposition ne prive pas le consommateur des droits impératifs qu’il conserve malgré la survenance d’un tel événement.
ARTICLE 24 — Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre d’une commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Cette politique explique notamment :
- les données traitées ;
- les finalités ;
- les bases juridiques ;
- les prestataires ;
- les durées de conservation ;
- l’utilisation éventuelle de cookies ;
- les droits du Client.
Pour toute demande :
ARTICLE 25 — Propriété intellectuelle
Les créations et éléments originaux appartenant à OUTLET INDUSTRI peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Les marques, logos, photographies, dessins, modèles et autres éléments appartenant notamment à UGG, Birkenstock, Crocs, Skechers et aux autres titulaires de droits restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.
Les présentes CGV ne confèrent à OUTLET INDUSTRI aucun droit de propriété sur les actifs de propriété intellectuelle appartenant à ces marques.
ARTICLE 26 — Preuve et archivage des commandes
Les confirmations électroniques, données de commande, factures et enregistrements conservés dans les systèmes utilisés par OUTLET INDUSTRI peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour les contrats conclus par voie électronique dont le montant atteint le seuil légal de 120 €, OUTLET INDUSTRI assure la conservation de l’écrit constatant le contrat pendant la durée légale applicable et en permet l’accès au Client qui en fait la demande.
La réglementation prévoit actuellement une conservation de 10 ans pour les contrats électroniques relevant de ce dispositif.
ARTICLE 27 — Médiation de la consommation
OUTLET INDUSTRI adhère à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à OUTLET INDUSTRI afin de rechercher une solution amiable :
OUTLET INDUSTRI – Rayen Houaiji EI
10 Boulevard Notre Dame
13500 Martigues
France
E-mail : contact@outletindustri.com
Si la réclamation préalable ne permet pas de résoudre le différend et sous réserve des conditions de recevabilité applicables, le consommateur peut saisir gratuitement :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
France
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.
La médiation ne prive pas le consommateur du droit de saisir une juridiction compétente.
ARTICLE 28 — Droit applicable et juridictions
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Lorsque le Client réside dans un autre État et bénéficie de dispositions impératives plus protectrices applicables à son contrat, les présentes CGV ne le privent pas des protections dont il bénéficie légalement.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction qui ne pourrait légalement lui être imposée.
ARTICLE 29 — Langue
Les présentes CGV sont établies en langue française.
Lorsque des traductions sont proposées, la version française constitue la version de référence, sous réserve des dispositions impératives qui pourraient s’appliquer au Client.
ARTICLE 30 — Modification des CGV
OUTLET INDUSTRI peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures afin notamment de tenir compte :
- d’une évolution législative ou réglementaire ;
- d’une évolution des services ;
- d’une modification du fonctionnement de la boutique.
Les modifications ne peuvent pas être utilisées pour modifier rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue ou supprimer un droit acquis par le Client.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client lors de sa conclusion.
ARTICLE 31 — Divisibilité
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
ARTICLE 32 — Information précontractuelle
Avant la conclusion de la commande, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance, de manière lisible et compréhensible, des informations nécessaires concernant notamment :
- l’identité du Vendeur ;
- les caractéristiques essentielles des produits ;
- le prix ;
- les frais supplémentaires ;
- les modalités de paiement ;
- les modalités et délais de livraison ;
- le droit de rétractation ;
- les garanties légales ;
- les présentes CGV ;
- les politiques applicables à la commande.
La validation définitive de la commande vaut acceptation des CGV dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 33 — Coordonnées du Vendeur
OUTLET INDUSTRI
Exploité par Rayen Houaiji EI
Entrepreneur individuel
SIREN : 934 081 159
SIRET : 934 081 159 00014
RCS Aix-en-Provence : 934 081 159
TVA intracommunautaire : FR13934081159
Adresse :
10 Boulevard Notre Dame
13500 Martigues
France
E-mail : contact@outletindustri.com
Site : outletindustri.com
ANNEXE — Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire peut être utilisé pour exercer votre droit légal de rétractation.
Son utilisation n’est pas obligatoire lorsque vous exercez valablement votre droit par la fonctionnalité électronique de rétractation ou par une autre déclaration claire.
À l’attention de :
OUTLET INDUSTRI – Rayen Houaiji EI
10 Boulevard Notre Dame
13500 Martigues
France
E-mail : contact@outletindustri.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits indiqués ci-dessous :
Numéro de commande : ....................................................
Produit(s) concerné(s) : ....................................................
Commandé le : ....................................................
Reçu le : ....................................................
Nom et prénom du consommateur : ....................................................
Adresse du consommateur : ....................................................
Adresse e-mail : ....................................................
Date : ....................................................
Signature du consommateur uniquement en cas d’envoi sur papier :
....................................................