Terms of service
Conditions de service
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
PRÉAMBULE
Bienvenue sur la boutique en ligne OUTLET INDUSTRI, accessible notamment via le domaine outletindustri.com.
La boutique OUTLET INDUSTRI est exploitée par :
Rayen Houaiji EI
Entrepreneur individuel
SIREN : 934 081 159
SIRET : 934 081 159 00014
RCS Aix-en-Provence : 934 081 159
TVA intracommunautaire : FR13934081159
Adresse : 10 Boulevard Notre Dame, 13500 Martigues, France
E-mail : contact@outletindustri.com
La boutique utilise la plateforme Shopify afin de fournir tout ou partie de son infrastructure technique de commerce électronique.
Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent OUTLET INDUSTRI, exploitée par Rayen Houaiji EI.
Les présentes Conditions de service encadrent l'accès à notre site, son utilisation ainsi que les différents services proposés par OUTLET INDUSTRI.
Les achats réalisés sur la boutique sont également soumis à nos Conditions Générales de Vente, à notre Politique de retour et de remboursement, à notre Politique d'expédition et à notre Politique de confidentialité.
En utilisant notre site ou en passant une commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions et politiques applicables.
Aucune disposition des présentes Conditions de service n'a pour objet de supprimer ou limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la réglementation applicable.
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DE LA BOUTIQUE
OUTLET INDUSTRI est une boutique multimarques indépendante proposant notamment des chaussures, vêtements et accessoires provenant de différentes marques.
Les marques présentées sur la boutique peuvent notamment comprendre UGG, Birkenstock, Crocs et Skechers, ainsi que d'autres marques susceptibles d'être ajoutées ou retirées de notre catalogue.
Les noms de marques, marques déposées, logos, photographies, références produits et autres signes distinctifs appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Ils sont utilisés sur OUTLET INDUSTRI afin d'identifier et de présenter les produits commercialisés.
OUTLET INDUSTRI n'est pas le site internet officiel de UGG, Birkenstock, Crocs ou Skechers et n'est pas exploitée par ces marques.
Lorsque le site mentionne une qualité particulière telle que revendeur, distributeur, partenaire ou revendeur autorisé, cette indication ne doit être utilisée que lorsqu'elle correspond à la relation commerciale réellement existante et peut être justifiée.
ARTICLE 2 — ACCÈS ET UTILISATION DU SITE
L'accès au site est en principe ouvert à toute personne disposant d'un accès à Internet.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter l'utilisation ou la création d'un compte client.
L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière loyale, légale et conforme aux présentes conditions.
Il est notamment interdit :
d'utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites ;
de tenter d'accéder sans autorisation à des comptes, systèmes, infrastructures ou données ;
de perturber volontairement le fonctionnement du site ;
d'introduire ou de transmettre des logiciels malveillants ;
d'usurper l'identité d'un tiers ;
d'utiliser frauduleusement des moyens de paiement ;
de collecter illicitement des données relatives à d'autres utilisateurs ;
ou de porter atteinte aux droits d'OUTLET INDUSTRI ou de tiers.
OUTLET INDUSTRI peut prendre toute mesure raisonnable et proportionnée nécessaire à la sécurité de son site, de ses utilisateurs et de ses systèmes.
ARTICLE 3 — CAPACITÉ JURIDIQUE
Toute personne effectuant un achat sur OUTLET INDUSTRI déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat correspondant.
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte ou du passage d'une commande.
ARTICLE 4 — PRODUITS
OUTLET INDUSTRI s'efforce de présenter ses produits de manière fidèle, claire et suffisamment détaillée.
Les informations disponibles peuvent notamment comprendre :
la marque ;
la désignation du produit ;
les principales caractéristiques ;
les tailles ou autres variantes ;
les photographies ;
le prix ;
la disponibilité ;
et toute information utile permettant au client de faire son choix avant l'achat.
Malgré le soin apporté aux photographies, la perception de certaines couleurs ou certains détails peut légèrement varier selon l'écran, l'appareil et les réglages utilisés.
Les caractéristiques essentielles du produit sont celles présentées au client avant la validation de la commande.
OUTLET INDUSTRI s'engage à ne pas présenter volontairement un produit d'une manière susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à sa nature, son origine ou ses caractéristiques essentielles.
ARTICLE 5 — AUTHENTICITÉ DES PRODUITS ET MARQUES COMMERCIALISÉES
OUTLET INDUSTRI commercialise des produits qu'elle présente comme authentiques et correspondant aux marques indiquées sur leurs fiches produits.
Un article présenté comme étant un produit UGG, Birkenstock, Crocs, Skechers ou de toute autre marque doit correspondre à la marque annoncée.
OUTLET INDUSTRI ne prétend pas être le fabricant des produits commercialisés lorsqu'ils sont fabriqués par des entreprises tierces.
Les logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs des fabricants demeurent leur propriété exclusive.
La présence d'une marque sur notre boutique n'implique pas qu'OUTLET INDUSTRI soit propriétaire de cette marque ni que le site constitue le site officiel de celle-ci.
ARTICLE 6 — DISPONIBILITÉ ET STOCKS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
OUTLET INDUSTRI fait ses meilleurs efforts pour maintenir les informations relatives aux stocks et aux variantes disponibles aussi précises que possible.
Une indisponibilité exceptionnelle peut néanmoins se produire, notamment en raison :
d'une mise à jour simultanée du stock ;
d'une erreur technique ;
d'une anomalie d'inventaire ;
ou d'une indisponibilité constatée lors de la préparation de la commande.
Si un produit commandé devient indisponible, le client en est informé dans les meilleurs délais.
Aucun produit de remplacement différent ne sera imposé au client sans son accord.
Lorsque la commande ne peut être exécutée et qu'aucune solution acceptée par le client n'est possible, les sommes dues au client sont remboursées selon les règles applicables.
ARTICLE 7 — COMMANDES
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier les produits sélectionnés ainsi que les informations communiquées.
La validation définitive d'une commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée par voie électronique à l'adresse communiquée par le client.
OUTLET INDUSTRI peut procéder à des vérifications raisonnables lorsqu'une commande présente des éléments objectifs susceptibles d'indiquer notamment :
une fraude ;
une utilisation non autorisée d'un moyen de paiement ;
une incohérence manifeste dans les informations fournies ;
une commande techniquement impossible à exécuter ;
ou toute autre situation légitime nécessitant une vérification.
Une commande ne peut être annulée arbitrairement au détriment des droits reconnus au consommateur par la loi.
ARTICLE 8 — PRIX
Les prix proposés aux consommateurs sont affichés en euros (€).
Avant la validation définitive de la commande, le client est informé du montant total à payer ainsi que des éventuels frais supplémentaires applicables.
Le prix applicable est en principe celui présenté et accepté au moment de la commande.
OUTLET INDUSTRI ne peut pas augmenter unilatéralement le prix d'une commande valablement conclue.
En présence d'une erreur manifeste de prix, dont le caractère anormal pouvait raisonnablement être identifié, OUTLET INDUSTRI peut contacter le client afin de lui exposer la situation.
Lorsque la commande ne peut être légalement ou matériellement exécutée en raison d'une erreur manifeste, les sommes éventuellement encaissées sont remboursées.
Les éventuelles réductions, promotions, prix barrés et prix de référence sont appliqués conformément aux règles légales en vigueur.
ARTICLE 9 — PAIEMENT
Le paiement est réalisé au moyen des méthodes proposées au client lors du passage de la commande.
Le client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
Les transactions peuvent être soumises à des contrôles de sécurité ou de lutte contre la fraude réalisés notamment par :
OUTLET INDUSTRI ;
Shopify ;
les prestataires de paiement ;
les établissements bancaires ;
ou les prestataires spécialisés dans la prévention de la fraude.
En cas de refus du paiement ou d'échec de la transaction, la commande peut ne pas être finalisée.
Les données de paiement sont traitées conformément aux règles applicables et à notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 10 — LIVRAISON
Les produits sont livrés dans les zones géographiques proposées par OUTLET INDUSTRI au moment de la commande.
Le client est tenu de fournir des informations de livraison complètes et exactes.
La date ou le délai de livraison applicable est communiqué au client avant la conclusion de la commande selon la destination, le produit et le mode de livraison choisi.
OUTLET INDUSTRI s'engage à respecter les délais ou dates annoncés conformément à la réglementation applicable.
Lorsque aucune date ou aucun délai n'a été communiqué ou convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai prévu par la loi.
Les modalités détaillées relatives :
aux destinations desservies ;
aux frais de livraison ;
aux délais ;
au suivi des colis ;
aux incidents ;
et aux éventuelles restrictions
sont précisées dans notre Politique d'expédition.
ARTICLE 11 — RISQUES LIÉS À LA LIVRAISON
Lorsque la commande est passée par un consommateur, les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés au client lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers désigné par lui en prend possession, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Le simple fait qu'OUTLET INDUSTRI confie un colis à un transporteur ne transfère donc pas automatiquement le risque au consommateur.
En cas de perte, d'avarie ou de problème de livraison, le client est invité à contacter :
afin que la situation puisse être examinée.
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
OUTLET INDUSTRI propose une politique commerciale de retour de 30 jours à compter de la réception de la commande, selon les modalités précisées dans sa Politique de retour et de remboursement.
Cette période commerciale s'ajoute aux droits légaux du consommateur.
Lorsqu'il bénéficie du droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose notamment d'un délai de 14 jours pour notifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les informations complètes concernant :
le droit de rétractation ;
la politique commerciale de 30 jours ;
la procédure de retour ;
les éventuels frais de retour ;
l'état attendu du produit ;
les exclusions ;
les remboursements ;
et le formulaire de rétractation
sont disponibles dans notre Politique de retour et de remboursement.
Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité électronique mise à sa disposition sur la boutique conformément aux règles applicables.
ARTICLE 13 — REMBOURSEMENTS
Les remboursements sont effectués conformément à notre Politique de retour et de remboursement et aux règles légales applicables.
Lorsqu'un remboursement est dû, il est en principe réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord différent autorisé par la réglementation.
Les délais bancaires nécessaires à l'apparition effective du remboursement sur le compte du client peuvent varier après émission du remboursement.
ARTICLE 14 — GARANTIES LÉGALES
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux produits achetés auprès d'OUTLET INDUSTRI.
Cela comprend notamment la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour les biens concernés, le consommateur dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir concernant les défauts relevant de cette garantie.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment bénéficier de la réparation ou du remplacement du produit puis, dans certaines situations prévues par la loi, d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur lorsque la loi le prévoit.
Le consommateur peut également bénéficier de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Pour toute demande relative à un défaut ou à une non-conformité :
ARTICLE 15 — COMPTES CLIENTS
Lorsqu'un compte client est proposé, l'utilisateur est responsable des informations qu'il fournit et doit prendre les précautions raisonnables nécessaires pour protéger son accès au compte.
En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur est invité à nous contacter.
OUTLET INDUSTRI peut temporairement limiter l'accès à un compte lorsqu'une telle mesure est raisonnablement nécessaire pour :
protéger l'utilisateur ;
prévenir une fraude ;
assurer la sécurité du site ;
ou respecter une obligation légale.
ARTICLE 16 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments appartenant à OUTLET INDUSTRI, notamment son nom commercial, son identité visuelle propre, ses créations originales, certains textes, éléments graphiques et contenus spécifiques, sont susceptibles d'être protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits ou exploités de manière illicite.
Les droits relatifs aux marques, logos, photographies, dessins, modèles et autres créations appartenant à UGG, Birkenstock, Crocs, Skechers ou à d'autres titulaires de droits demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Aucune disposition des présentes ne confère à OUTLET INDUSTRI la propriété de ces droits de tiers.
ARTICLE 17 — SHOPIFY
La boutique OUTLET INDUSTRI est exploitée techniquement au moyen de la plateforme Shopify.
Shopify fournit notamment des services et infrastructures permettant :
l'hébergement de la boutique ;
la gestion de certaines fonctionnalités de commerce électronique ;
le traitement de certaines informations ;
la gestion de commandes et comptes clients ;
la sécurité ;
et, selon les services activés, certaines fonctions liées au paiement.
Toutefois, pour les produits vendus directement par OUTLET INDUSTRI, le contrat de vente est conclu avec :
Rayen Houaiji EI – OUTLET INDUSTRI
et non avec Shopify, sauf indication expresse contraire concernant un service particulier.
ARTICLE 18 — SERVICES ET PRESTATAIRES TIERS
La boutique peut utiliser des services fournis par des tiers, notamment pour :
les paiements ;
la livraison ;
la sécurité ;
l'analyse statistique ;
la publicité ;
le service client ;
ou d'autres fonctions nécessaires à l'exploitation de la boutique.
Certains liens peuvent également rediriger vers des sites ou services exploités indépendamment.
Les services tiers sont soumis, lorsqu'elles sont applicables, à leurs propres conditions et politiques.
ARTICLE 19 — DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de l'utilisation de la boutique sont décrits dans notre Politique de confidentialité.
Cette politique explique notamment :
quelles données peuvent être traitées ;
pour quelles finalités ;
sur quelles bases juridiques ;
avec quels prestataires ;
pendant quelles durées ;
et comment exercer vos droits.
ARTICLE 20 — COOKIES
La boutique peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve du consentement lorsqu'il est requis, des technologies utilisées notamment pour :
l'analyse d'audience ;
la mesure des performances ;
la publicité ;
ou le remarketing.
Les utilisateurs disposent d'un système leur permettant de gérer leurs choix concernant les cookies soumis au consentement.
Les modalités détaillées sont présentées dans notre Politique de confidentialité ainsi que dans l'outil de gestion du consentement disponible sur le site.
ARTICLE 21 — ERREURS ET ANOMALIES TECHNIQUES
Malgré les contrôles effectués, une erreur typographique, une anomalie informatique ou une information temporairement incorrecte peut exceptionnellement apparaître sur la boutique.
OUTLET INDUSTRI peut corriger les erreurs identifiées.
Lorsqu'une erreur concerne une commande déjà conclue, son traitement respecte les droits contractuels et légaux du client.
Cette disposition ne permet pas à OUTLET INDUSTRI de supprimer rétroactivement un droit acquis par le consommateur ou de modifier arbitrairement les conditions d'une commande valablement conclue.
ARTICLE 22 — RESPONSABILITÉ
OUTLET INDUSTRI met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer le fonctionnement de la boutique et la bonne exécution de ses obligations.
Des interruptions temporaires peuvent néanmoins se produire, notamment en raison :
d'une maintenance ;
d'une panne ;
d'un incident technique ;
d'un événement extérieur ;
ou d'un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes Conditions de service n'a pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
Les droits impératifs du consommateur demeurent intégralement applicables.
ARTICLE 23 — FRAUDE ET SÉCURITÉ
OUTLET INDUSTRI peut prendre des mesures raisonnables de vérification ou de sécurité lorsqu'il existe des indices objectifs de fraude ou d'utilisation abusive.
Cela peut notamment concerner :
une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ;
une usurpation d'identité ;
une tentative d'accès non autorisé ;
des commandes manifestement abusives ;
ou une activité susceptible de compromettre la sécurité de la boutique.
Toute mesure prise doit rester proportionnée à la situation et respecter les dispositions légales applicables.
ARTICLE 24 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question concernant :
une commande ;
un paiement ;
une livraison ;
un retour ;
un remboursement ;
un produit ;
une garantie ;
ou l'utilisation de la boutique,
le client peut contacter :
OUTLET INDUSTRI – Rayen Houaiji EI
10 Boulevard Notre Dame
13500 Martigues
France
E-mail : contact@outletindustri.com
Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
ARTICLE 25 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, OUTLET INDUSTRI adhère à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à OUTLET INDUSTRI afin de tenter de résoudre directement le différend.
Cette réclamation peut être adressée à :
OUTLET INDUSTRI – Rayen Houaiji EI
10 Boulevard Notre Dame
13500 Martigues
France
E-mail : contact@outletindustri.com
Si aucune solution amiable satisfaisante n'a pu être trouvée après cette réclamation préalable et sous réserve des conditions de recevabilité applicables, le consommateur peut saisir gratuitement :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
France
Site internet : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
La médiation est gratuite pour le consommateur.
La saisine peut être effectuée dans les conditions et selon les modalités indiquées par CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
La charte de CNPM confirme actuellement cette adresse et prévoit que le consommateur doit notamment justifier d'une réclamation préalable adressée au professionnel.
ARTICLE 26 — DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions de service sont soumises au droit français.
Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection dont il pourrait bénéficier en application de la réglementation applicable.
Le recours préalable à une solution amiable n'interdit pas au consommateur d'exercer les droits qui lui sont reconnus devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 27 — MODIFICATIONS DES CONDITIONS
OUTLET INDUSTRI peut modifier les présentes Conditions de service lorsque cela est nécessaire afin de tenir compte notamment :
d'une évolution de la réglementation ;
d'une modification de nos services ;
d'une évolution technique ;
ou d'une modification de nos pratiques.
La date figurant en haut de cette page correspond à la dernière mise à jour.
Les modifications ultérieures ne peuvent pas supprimer rétroactivement les droits et conditions applicables à une commande déjà conclue.
ARTICLE 28 — DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions de service est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, les autres dispositions continuent à produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.
ARTICLE 29 — ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour OUTLET INDUSTRI de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 30 — COORDONNÉES
OUTLET INDUSTRI
Exploité par Rayen Houaiji EI
Entrepreneur individuel
SIREN : 934 081 159
SIRET : 934 081 159 00014
RCS Aix-en-Provence : 934 081 159
TVA intracommunautaire : FR13934081159
Adresse :
10 Boulevard Notre Dame
13500 Martigues
France
E-mail : contact@outletindustri.com
Les informations relatives à l'éditeur de la boutique, à l'entreprise et à l'hébergement du site sont également disponibles dans la page Mentions légales.